Dès votre admission, un dossier médical conservant toutes les informations de santé est constitué. Conformément à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades ou aux ayants droits, vous avez accès à ces informations, au choix :
- Sur place et sur rendez-vous, gratuitement, avec la possibilité d’un accompagnement médical organisé par l’hôpital, ou en présence d’une tierce personne de votre choix. Une copie de documents pourra être réalisée contre paiement à votre charge des frais de reproduction ;
- Par l’intermédiaire d’un médecin, les copies de documents seront adressées au médecin que vous aurez désigné, les frais de reproductions et d’envoi sont à votre charge ;
- Par courrier, les frais de reproductions et d’envoi sont à votre charge .
Comment en faire la demande ?
Par écrit adressé au Directeur de l’établissement, accompagné de la copie de votre carte d’identité ou de votre passeport.
Pour la personne mineure, le droit d’accès est exercé par le ou les titulaires de l’autorité parentale justifiant sa qualité pour agir :
- Copie du livret de famille ou tout document officiel attestant de la filiation ;
- Copie de la carte d’identité ou passeport de votre enfant ;
- Copie de votre carte d’identité ou de votre passeport.
Vous pouvez toutefois, à la demande de votre enfant mineur, vous voir imposer un accès indirect, par l'intermédiaire d'un médecin.
Le médecin ou l'infirmier doivent l'encourager à vous communiquer ces informations. Ils doivent faire mention écrite de cette opposition.
Un tuteur peut accéder au dossier médical dans les mêmes conditions que le patient lui-même.
Les informations médicales de :
- Moins de 5 ans sont disponibles sous 8 jours après la demande ;
- Plus de 5 ans sont disponible sous 2 mois.
La durée de conservation du dossier médical est de 20 ans à compter de la date du dernier passage dans l'établissement pour les personnes majeures (hospitalisation ou consultation externe). 10 ans à compter de la date du décès. Certaines données peuvent être conservées plus longtemps si la loi le prévoit. Pour les personnes mineures, le délai de 20 ans est prolongé jusqu'à la date du 28ème anniversaire.