Vous pouvez également être hospitalisé et recevoir des soins sans consentement suite à une demande d’un de vos proches, en cas de péril imminent ou suite à une décision du représentant de l’Etat.
Sous le régime de l’hospitalisation complète, et si votre hospitalisation se poursuit au-delà de 12 jours, le Juge des Libertés et de la Détention sera saisi afin de vérifier vos conditions d’hospitalisation et la régularité de la procédure. Un avocat désigné par vos soins ou commis d’office vous assistera ou vous représentera.
Si vous êtes hospitalisé à la demande d’un tiers, ce dernier sera convoqué à l’audience par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre. Vous avez également la possibilité de demander à un de vos proches de vous accompagner lors de votre audience sous réserve de l’autorisation du Juge des libertés et de la détention. Les audiences ont lieu à l’EPS Erasme une fois par semaine.
Vous avez également la possibilité à tout moment durant votre hospitalisation de saisir le JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION (TGI 179-191 av. Joliot Curie 92020 NANTERRE CEDEX). Cette démarche est aussi possible pour les titulaires de l’autorité parentale si vous êtes mineur, la personne chargée de votre protection si vous avez été placé en tutelle ou curatelle, votre conjoint, la personne qui a formulé la demande de soins, un de vos parents ou une personne susceptible d’agir dans votre intérêt.
Le Juge des libertés et de la détention décidera soit un maintien de l’hospitalisation à temps complet, soit la mise en place d’un programme de soins, soit la levée de la mesure (annulation).
En cas d’hospitalisation demandée par un représentant de l’Etat, votre hospitalisation ou vos modalités de soins sans consentement seront soumises à l’accord du Préfet seul habilité à prononcer votre sortie.
Quelle que soit la modalité d’admission sans consentement, vous pouvez à tout moment communiquer avec les autorités, saisir la Commission Départementale des Soins Psychiatriques (CDSP) et la Commission des Usagers (CDU) lors de votre hospitalisation ou porter des faits à la connaissance du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté (CGLPL).
Vous serez informé de votre projet de soins individualisé quel que soit votre mode d’hospitalisation le plus rapidement possible. Le programme de soins permet la poursuite des soins sans consentement en dehors de l’hospitalisation complète.
De plus, que vous soyez en soins psychiatriques libres ou en soins sans consentement, vous avez la possibilité :
- de prendre conseil auprès du médecin ou de l’avocat de votre choix (l’annuaire du barreau des Hauts de Seine est disponible au service des Admissions) ;
- d’accéder et de rectifier des données informatisées concernant votre dossier médical. La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé permet d’avoir accès au dossier patient. La demande peut être formulée, à tout moment, par écrit auprès du Directeur de l’établissement.
- d’émettre ou de recevoir du courrier.
- de consulter le règlement intérieur de l’établissement.
- d’exercer votre droit de vote.
- de pratiquer l’activité religieuse ou philosophique de votre choix dans un lieu de culte.