Votre admission

La loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs condition d’hospitalisation (repris dans le code de la santé public de l’article L.3211-1 à L.3213-9 et par la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé) définit pour les adultes trois modes d’hospitalisation.

Avec votre consentement

• Hospitalisation Libre (HL) : Vos conditions d’hospitalisation et de sortie sont identiques à celles d’une hospitalisation pour toute autre cause.

Sans votre consentement (en cas de nécessité impérieuse de soins) :

• Hospitalisation sur Demande d’un Tiers (HDT) : L’admission est prononcée sur demande d’un membre de votre famille ou de votre entourage, accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés. L’un d’eux est obligatoirement rédigé par un médecin extérieur à l’établissement. La sortie est décidée par votre médecin hospitalier en concertation avec vous. Elle peut également être demandée par un membre de votre famille ou les personnes citées aux articles L.3212-8, L.3212-9 du Code de la Santé Publique (préfet, procureur, Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques…).
• Hospitalisation d’Office (HO) : L’hospitalisation d’office relève d’une décision administrative du Préfet au vu d’un certificat médical. Elle peut être prise dans l’urgence et à titre provisoire par le Maire. La sortie est prononcée par le Préfet au vu d’un certificat médical. Conformément aux textes, les autorités judiciaires et administratives exercent un contrôle très strict de l’établissement en vue de garantir vos droits et libertés.
  

Dans ces deux formes d’hospitalisation, l’exercice de votre liberté individuelle peut être limité par des consignes médicales en fonction de votre état de santé. Vous devez être informé dès l’admission et par la suite à votre demande de votre situation juridique et de vos droits.


En tout état de cause, vous disposez du droit :

• De communiquer avec le préfet ou son représentant, le juge du tribunal de grande instance ou son délégué, le maire de la commune ou son représentant et le procureur de la république.
• De saisir la commission départementale des hospitalisations psychiatriques.
  
• D’accès et de rectification des données informatisées concernant votre dossier médical.
  
• De prendre conseil auprès d’un médecin ou d’un avocat de votre choix.
  
• D’émettre ou de recevoir du courrier.
  
• De consulter le règlement intérieur de l’établissement.
  
• D’exercer votre droit de vote.
  
• De pratiquer l’activité religieuse ou philosophique de votre choix.
  

Depuis la loi du 4 mars 2002, vous pouvez avoir accès à votre dossier médical. La demande doit être formulée par écrit auprès du Directeur de l’Etablissement.